La protection d'un captage se compose de trois périmètres-gigognes, déterminés selon les risques de pollution et la vulnérabilité du captage. Les interdictions, prescriptions et recommandations sont proposées en conséquence :

  • Un périmètre de protection immédiate (PPI) autour du point de prélèvement, dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété,

  • Un périmètre de protection rapprochée (PPR) à l’intérieur duquel peuvent être interdites ou réglementées toutes activités ou installations portant atteinte directement ou non à la qualité des eaux,

  • Si la situation le nécessite, un périmètre de protection éloignée (PPE), à l’intérieur duquel les activités et installations peuvent être réglementées.

Plusieurs étapes composent la procédure de protection d'un captage :

  1. Délibération de la collectivité

  2. Etudes environnementale et hydrogéologique préalables

  3. Avis de l'hydrogéologue agréé

  4. Enquête publique et administrative

  5. Avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst)

  6. Arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique

  7. Mise en application et suivi des prescriptions de l’arrêté

Sur le périmètre de RéSeau11, la grande majorité des points de prélèvement a d’ores et déjà fait l’objet d’une telle procédure de protection.
Toutefois, il reste encore à mener cette démarche pour quelques captages.

Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau :

Chacun des points de prélèvement a son propre indice d’avancement de la protection de la ressource correspondant à l’avancement des démarches réglementaires et administratives mises en œuvre pour protéger ces points de captage.

L’indice est fixé de la manière suivante :

Aucune action

Études environnementale et hydrogéologique en cours

Avis de l’hydrogéologue rendu

Dossier déposé en préfecture

Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)

Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté

POUR L’ENSEMBLE DES RESSOURCES PROTÉGÉE PAR RÉSEAU11,
L’INDICE D’AVANCEMENT DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN 2022 EST DE 94,5 %.

Procédures à engager ou en cours :

Sur les 101 captages protégés par RéSeau11, il reste encore quelques procédures de protection réglementaire à mener à bien. Les captages concernés par ces procédures à lancer ou en cours d’instruction sont donnés dans le tableau ci-contre.

LOCALISATION

NOM OUVRAGE

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PROTECTION
BOURIEGE PUITS et FORAGE Études environnementale et hydrogéologique en cours
CAUNES-MINERVOIS FORAGE EN SECOURS A engager
CAUNETTES-EN-VAL SOURCE DE CAUNETTES Études environnementale et hydrogéologique en cours
MAS DES COURS SOURCE Avis de l’hydrogéologue rendu
MOUSSOULENS PUITS SYNDICAL DE MOUSSOULENS Études environnementale et hydrogéologique en cours
RAISSAC-SUR-LAMPY SOURCES BONDOUIRE BASSE et HAUTE Études environnementale et hydrogéologique en cours
SAISSAC SOURCES ET PRISE SUR LA RIGOLE Avis de l’hydrogéologue rendu
VILLEFLOURE SOURCE Avis de l’hydrogéologue rendu